les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

dans un licenciement collectif, et répond aux exigences des articles L. 124-2 et L. 321-1 du Code du travail, l'indication que le licenciement est justifié par les difficultés économiques de l'entreprise

III sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du même code. / IV. - L'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue de façon régulière, au moins tous

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I.

L’article 1147 ancien du code civil, devenu l’article 1231-1 de ce code, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

1134 du Code civil et L. 321-1-2 et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; et alors, surtout, qu'en se fondant uniquement sur le fait que la durée de la mutation n'était pas précisée, son caractère

R. 121-4 du même code. 17.

1134 du code civil ensemble l'article L. 121-5 du code des assurances ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles relatives à la règle proportionnelle de

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ainsi que l'article L. 321-1-3 dudit code dans sa rédaction alors applicable ; 2 / qu'en toute hypothèse, le lieu du travail n'est

[M] n'ait à justifier, sur ce plan, du moindre grief, Sur l'irrecevabilité des demandes du tiers saisi : Vu, notamment, les articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, outre L 211

L'appelante rappelle en outre que la jurisprudence est désormais bien établie en ce que le droit propre conféré par l'article L 121-13 du Code des assurances ne peut être invoqué par le propriétaire d'une

l'existence d'un danger au sens de l'article 122-7 du Code pénal ; que les prévenus disposaient de nombreux moyens d'expression dans une société démocratique, autres que la destruction des plants de riz

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et L. 321-13 du code rural.

L. 121-12 du code des assurances ; - l’Etat n’a commis aucune faute ; - les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

ainsi : ' perte de gains professionnels actuels du 11/08/2014 au 21/12/2014 : 9.581,98 € ' charges patronales (préjudice direct non imputable, article 32 de la loi 85-677 du 05/07/1985) : 7.073,44

Selon l'article L. 321-6 du même code : " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.

du déélit de banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.