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5 076 résultats pour « Article 321-118 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00890_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301173

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

1134 du code civil et de l'article L. 113-4 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que tant la demande d'adhésion du 8 octobre 2003 que l'avis de renouvellement du contrat mentionnaient

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1ad

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2201175_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310327

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L. 145-31 du code de commerce, ensemble l'article 1184 du code civil, en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE la résiliation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304633_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300204

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

L113-8 du Code des assurances ne vise que la réticence et la fausse déclaration intentionnelle comme causes de nullité de la police, l'article L 113-9 du même code excluant cette nullité en cas de déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201057

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

6, 1110 et 1116 du code civil, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tiré de l'application de l'article L. 113-8 du code des assurances, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260324

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement destinée

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491579

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260282

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement destinée

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260283

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff56

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

violation des articles 121-6,121-7 , 321-3, 321-9, 321-10, 131-27 131- 31 et 131-35 du Code pénal, et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits; violation

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300458_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03259

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

soc

613721fecd580146773f9519

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte de la lettre du 16 septembre 1986 que le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a donné son autorisation au licenciement économique

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TA

6ème Chambre

DTA_2004186_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle ne saurait pas davantage être regardée comme étant titulaire d'un agrément tacite en application de l'article 114 du code des marchés publics dès lors que le délai de 21 jours court à compter de la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60346289a8937b510217383b

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

des procédures civiles d'exécution et que, pour une meilleure information des acquéreurs potentiels, le poursuivant est fondé conformément aux articles R 322-37 et R 322-38 du code des procédures civiles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

111 du code général des impôts dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement de l'article 82 du même code ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906006_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par une lettre du 11 janvier 2024, le tribunal a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité M.

Source officielle