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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

CHUBB, et d'autre part si, bien que répondant aux critères posés par l'article précité pour être présumée comme une société dominante, elle ne serait pas considérée comme telle, en application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200750_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200751_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

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2ème chambre JU

DTA_2200752_20240208

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8 février 2024

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8 février 2024

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8 février 2024

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DTA_2200756_20240208

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8 février 2024

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8 février 2024

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8 février 2024

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DTA_2200760_20240208

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DTA_2300515_20240208

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8 février 2024

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2ème chambre JU

DTA_2300516_20240208

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8 février 2024

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2ème chambre JU

DTA_2300517_20240208

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8 février 2024

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DTA_2300518_20240208

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