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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633224
30 novembre 1992
30 novembre 1992
au sens du b) de l'article 268 précité ; qu'ils ne pouvaient, dès lors, être inclus dans les dépenses visées par cette disposition ; Considérant, en second lieu, que, si M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191ff0ddb77892695c450
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbe9f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040994
23 décembre 2011
23 décembre 2011
Article 3 : L'Etat versera à la SCI Les Terrasses du Fango une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielleChambre commerciale
62ce63a29a20ce9fcf1268c7
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[H], expert en incendie-explosion près la cour d'appel de Montpellier, a été requis par l'officier de police judiciaire en vertu de l'article 77-1 du code de procédure pénale, dans le cadre d'une enquête
Source officielleChambre civile 1-1
67908993a212a19f662df606
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.
Source officielle1ère chambre
6708c031445a086e2bcede15
10 octobre 2024
10 octobre 2024
article quatre : à [Localité 32] (30) : une maison avec piscine (AK346), des bâtiments agricoles et diverses parcelles, - Immeuble article cinq : à [Localité 32] (30) [Adresse 3], un hangar agricole
Source officielle3e chambre
633fc39be633183e2ee17ceb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] aux entiers dépens d'appel avec recouvrement direct, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207695_20250228
28 février 2025
28 février 2025
mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69c8c535cdc6046d475f06ee
19 janvier 2026
19 janvier 2026
à se présenter le jeudi 11 décembre 2025 à 11h15, pour recueillir tous renseignements sur sa situation financière économique et sociale, en application des articles 1621-1, R621-3 et R621-4 du Code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd60a7e78a5909946ff9af
18 septembre 2018
18 septembre 2018
32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés [...] le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors
Source officielle1/2/2 nationalité B
69cec137cdc6046d47e691a6
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fda04392e419d4669d62209
15 octobre 2019
15 octobre 2019
une somme de 50 euros sur le fondement de l'article 32-1 du même code.
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef021fbb79e8fd3d32cfd
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme elle l'indique
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a188be5cdc6046d47473fae
26 mai 2026
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : S.C.I.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69cec15ccdc6046d47e6943d
2 avril 2026
2 avril 2026
32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.
Source officiellesoc
61372375cd5801467740a074
24 février 2000
24 février 2000
par la Caisse, celle-ci n'avait pas agi de manière dilatoire ou abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 32-1 du nouveau Code de procédure
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017673_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018991_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
-1 du code de justice administrative.
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