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19 908 résultats pour « Article 313-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00492_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

47 du code civil et des articles R. 311-2-2 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la préfète de la Gironde, pour considérer qu'il n'établissait pas

Source officielle

Page 40 sur 996

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CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c3f

Appel

2 octobre 1998

2 octobre 1998

, 95/313; 95/315, 95/319, 95/321 et 69/055, - déclare recevable l'opposition de Monsieur et Madame Y..., de Monsieur et Madame B..., de Monsieur et Madame C..., de Monsieur et Madame X..., de Monsieur

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230dc

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

312-1 et 312-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria Y..., épouse X... coupable de tentative d'extorsion "de signature, promesse, secret

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8404781dc057dee7b4e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la recommandation

Source officielle
TJ

JCP

69782aadcdc6046d47d259c3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e03a8cdc6046d4759f469

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le caractère exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e497c3ffdb9560b08b9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte de l'article L. 341-2 du même code que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882ea9c21c0e53e790ebc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L. 311-52 du code de la consommation, devenu l’article R. 312-35, prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4b7c3ffdb9560b08cd

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcede9d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02732_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

d'une carte de séjour en qualité de visiteur sur le fondement de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 31 janvier 2020.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300403_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6973ac78cdc6046d4771c09f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

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TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca742

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un arrêt en date du 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé que : « En application des articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02367_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 313-12 du même code, alors en vigueur : " La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Le renouvellement de la

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c541e11322f258e1a938

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c543e11322f258e1a972

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c548e11322f258e1aa2c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5.

Source officielle