Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officielle1ère chambre
6528df7faaebb88318fda612
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1346 du code civil, la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 214 678,65 €, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielleSurendettement
697cb8c3cdc6046d4743be30
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application des articles R. 722-1 du code de la consommation et 643 du code de procédure civile, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100728_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de délivrance de l'agrément et non les modalités d'appréciation du seuil et ne concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001090_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de délivrance de l'agrément et non les modalités d'appréciation du seuil et ne concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001091_20230203
3 février 2023
3 février 2023
; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001102_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de délivrance de l'agrément et non les modalités d'appréciation du seuil et ne concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officielle10ème chambre
DTA_2401626_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le trust de droit américain Aristotle International Equity Collective Trust a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts
Source officielleREFERES
DTA_2305441_20230708
8 juillet 2023
8 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029709131
28 octobre 2014
28 octobre 2014
ne pouvant être regardé comme négligeable malgré les mesures compensatoires mises en oeuvre, que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas caractérisée
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61630b6242de3d260b993169
18 janvier 2012
18 janvier 2012
de la société GS2C délivré le 30/10/2007 évoquant une immatriculation du 07/11/1994, une adresse au [Adresse 8] et indiquant comme gérant M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300980_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article 244 bis du code général des impôts, dans sa version applicable aux cessions réalisées en 2015 et 2016 : « Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617264
14 janvier 1983
14 janvier 1983
F... ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION SUSMENTIONNEES : "I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204644_20250220
20 février 2025
20 février 2025
37-6 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et qu'elle a été privée d'une garantie ; l'absence de saisine de la commission de réforme a eu une influence sur le
Source officielle1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTARIFICATION
67061e21fde28ee42071102f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et n°30 bis des maladies professionnelles.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11221
27 novembre 2019
27 novembre 2019
. ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00024
15 janvier 2013
15 janvier 2013
885 V bis du code général des impôts, ensemble l'article 125-0 A de ce même code ; Mais attendu que, tant au regard de l'article 125-0 A du code général des impôts, inséré au chapitre de ce code consacré
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111337_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11, 2° bis du
Source officiellePage 40 sur 406