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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209575_20220810
10 août 2022
10 août 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209576_20220810
10 août 2022
10 août 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309873_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 21 de la directive " Accueil " n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04794_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213832_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a921
4 décembre 2007
4 décembre 2007
l'article 3.3; - l'existence d'une clause pénale s'opposant au paiement de 21 mois de préavis.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204587_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C et aux époux A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
dont ils se prévalent ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, ne permettant pas un accès pour les engins de lutte contre l’incendie.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2128020_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles R. 431-8 et R. 431-14 du même code ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202901_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Article 3 : La commune d’Annecy versera à la société Les jardineries de Salève une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596d41d2b47a9d8cc0df9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[W] a fait assigner la Bred BP devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des articles 1231-1 du code civil et L.133-4, L.133-6, L.133-18 et L.133-44 du code monétaire et financier, il est
Source officielle6e chambre
6035425c8dd1026bfb825605
24 mai 2016
24 mai 2016
Aux termes de l'article L.1131-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de ses activités syndicales.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00508_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0e2799a9057d5dcf5d
5 mai 2022
5 mai 2022
dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale mentionner le montant des cotisations et des majorations appelées, aucunement un décompte - l'article R133-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200032_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 3.1.2 et 3.2.2 du règlement de la zone UM34
Source officiellechambre 1-10
69d1a6ddcdc6046d4726b0da
11 avril 2025
11 avril 2025
Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302613_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8ae405357f749ea9d3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Pour un exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfb6a0f635033634fbbf
2 avril 2024
2 avril 2024
assurance en cause Vu les articles L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances Il incombe à l'assuré, demandeur en garantie, de démontrer la réalité et l'étendue de l'obligation dont il réclame l'exécution
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04006_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
directement et indirectement les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la
Source officiellePage 40 sur 193