Y... au greffe de la cour d'appel de Paris qui lui avait restitué un exemplaire tamponné de ce jour, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / qu'en décidant que les conclusions

38 et 42 du Code du travail d'Outre mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail, par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 / que le prix

d'incendie et de secours (SDIS) du Finistère le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

X..., et par des "lettres émanant du président du directoire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article

1382 et 1383 du Code civil, et au sens de l'article 1147 du Code civil à titre subsidiaire, ... le comportement de M.

elle a fait, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la charge de la preuve de l'exclusion de garantie -fût-elle

1315, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que le délai pour déclarer les créances ne court que du jour de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que, dès lors, en déclarant

R. 4127-32 et R. 4127-47 du code de la santé publique, ensemble les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et

700 du code de procédure civile, - a condamné in solidum les sociétés Côté Cour et AHA Architectes Associés à payer à Me [Y], notaire, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 132-29 du Code pénal, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des

Aux termes du 2. de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "() Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

justice administrative ; 2°) d’annuler l’arrêté n° RH-GPP/2024/1872 en date du 29 juillet 2024 par lequel le président du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) d’Indre-et-Loire l’a

que l'arrêt du 11 février 2002 avait définitivement tranché l'étendue de la dette du dépositaire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1933 et 1147 du même code

Par ailleurs l’intégralité des sommes sollicitées au titre des frais et honoraires d’avocat ne relève pas de ce même article mais de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du 2. de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "() Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, du décret du 20 février 1992 et de l'article 1134 du Code civil, défaut

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.