le prévoit l'article L. 113-16 du Code des assurances, en conséquence de quoi elle ne peut pas se prévaloir d'une résiliation unilatérale du contrat ; que cependant, cette lettre du 29 décembre 1995 peut

l’Hôpital européen Georges Pompidou stipule que l’équipe de sécurité incendie pour ce site est composée, de jour comme de nuit, d’un chef d’équipe (SSIAP 2) et de quatre agents (SSIAP 1) simultanément

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Article 2 : Le SDIS 38 versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 441-1 du Code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux chefs péremptoires

-29 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 30 décembre 2011 pris en application de l'article R. 122-4.

°) de mettre à la charge du SDIS 29 la somme de 2 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

par les parties, que les documents comptables de la société Nordatec ne se seraient pas trouvés à son siège social, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ;

[Y] [S] de sa propre demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme injustifié le surplus des demandes.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Association [1] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, qui n'est pas la partie

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

[Z] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [W] à payer à M.

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation