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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02764_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Enfin, aux termes du 4. de l'article 283 du même code : " 4.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e1fd1120ac6488494aa61d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[V] [T], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 84, 85 et 918 du code de procédure civile, de l'article L 281 du livre des procédures
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300443_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par ailleurs, selon l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou
Source officielle1ère chambre civile B
6033a17a2c892955fe90c481
9 mai 2017
9 mai 2017
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
652f78a6b053208318995932
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307399_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
à un comptable de la direction générale des finances publiques () " ; aux termes de l'article R* 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R* 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e36a
13 novembre 1974
13 novembre 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, PARAGRAPHE 3, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1974 MODIFIANT
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205873_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre de tels actes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2120986_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603543864f38ee6d26a91381
24 mai 2016
24 mai 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603543864f38ee6d26a91384
24 mai 2016
24 mai 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () " Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108346_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et
Source officielleChambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301430
28 novembre 2012
28 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2011
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203801_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le 3 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2218247_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
R. 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l'acte de poursuite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101203_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01537
7 décembre 2022
7 décembre 2022
[P] pouvait être regardé comme le produit du délit de fraude fiscale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-21 du code pénal ; 6°/ que la cour d'appel, qui a retenu que la somme
Source officiellePage 40 sur 710