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93 641 résultats pour « Article 28-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle

Page 40 sur 4683

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CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cea

Appel

9 décembre 2003

9 décembre 2003

1" alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966, l'article 32-3 du Code civil étant inapplicable en l'espèce car l'article 1" de la loi du 20 décembre 1966, spécialement réservé aux conséquences sur la nationalité

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac7b4afcd9ba2a7397ccb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd2

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

X... lors de cette réunion du 28 mai 1991, étaient un obstacle à la poursuite des relations contractuelles, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f8303b85728de406b8

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01178

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février 2008, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°/ que dès lors que leurs termes sont clairs et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101303

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

16 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jean X

61372648cd580146774245da

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Michèle Z... de sa demande de dommages-intérêts d'un montant de 35 610,57 euros, en réparation

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742214f

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

mois ; qu'enfin il n'y a eu aucune réunion à bref délai du CHSCT à la suite de l'accident dont s'agit (jugement, pages 5 et 6) ; " 1/ alors qu'aux termes de l'article L. 231-3-1 du Code du travail

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9ef8d0ccf000877e48f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon dernières conclusions en date du 28 novembre 2023, Le Ministère Public demande à la cour de : - constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, -

Source officielle
CA

Section A

69e314b5cdc6046d47a7aa42

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Outre la clause prévoyant l'arbitrage, la clause du contrat de vente qu'invoque la société ESLS est son article 7 qui est rédigé comme suit dans la version de l'acte en langue française : Risque de

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2406751_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea196cdc6046d4766a84c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné l'assurance L'équité aux dépens de l'instance dans lequels seront inclus les frais de consignation

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c4b

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ddfcdc6046d47386c78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

prévu à l'article 1792 4-3 du même code -sur les désordres et leur origine : -l'expertise judiciaire fait état de plusieurs sièges de désordres qui concernent principalement : la fissuration de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300177

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

au titre des années 2016 et 2017, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice pour la période décembre 2016- fin 2017, a violé l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code civil

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305674_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400282_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle