CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 521 résultats pour « Article 262 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 1

681294b7d554c55098ec9fb8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1240 du code civil, - constater que, en application de l'article 265 du code civil, à défaut de volonté de maintien exprimée par l'un ou l'autre des époux, les avantages matrimoniaux qui ne prennent

Source officielle

Page 40 sur 827

← PrécédentSuivant →
TA

Cellule juge unique

DTA_2307058_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

Source officielle
CA

6e Chambre A

616263c110de15342de147b7

Appel

21 février 2013

21 février 2013

266 du code civil ; - condamner Monsieur [N] [E] au paiement d'une somme de 30 000€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; - condamner Monsieur [N] [E] à lui

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03004_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

D'une part, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005985

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

contrat d'insertion » ; que l'article L. 262-21 du même code dispose : « Dans le cas où le contrat est arrivé à échéance si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le contrat n'a pas été renouvelé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202734_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant de la défense contre les incendies dès lors que la notice descriptive du projet indique que chaque bâtiment

Source officielle
CA

4e chambre

5fda9610610d85263471870d

Appel

17 juin 2019

17 juin 2019

Par ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2019, la société Natixis Lease Immo demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741feab

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

et celle de la réception par l'employeur, la Cour ne pouvait sans violer le principe de la légalité des infractions tel que rappelé par l'article 111-3 du Code pénal retenir comme constitutif d'entrave

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a218edcdc6046d47f95338

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le nom : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2301335_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

du recours effectué prévu à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2403202_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - des retenues ont été pratiquées en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522765_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Sur la remise de dette de RSA : Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101326_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le cinquième alinéa de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles dispose que les organismes chargés du versement du revenu de solidarité active " réalisent les contrôles relatifs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000717_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C..., par arrêté du 14 août 2018, un permis de construire deux bâtiments avicoles, deux silos et une clôture sur un terrain cadastré section E nos 33, 34, 35, 36, 70, 72, 258, 260, 263 et 266, situé au

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400350_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204084_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; * la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la décision a été rendue

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204089_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; * la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la décision a été rendue

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202954_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; * la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la décision a été rendue

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202557_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; * la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la décision a été rendue

Source officielle