AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9fb8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1240 du code civil, - constater que, en application de l'article 265 du code civil, à défaut de volonté de maintien exprimée par l'un ou l'autre des époux, les avantages matrimoniaux qui ne prennent
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Cellule juge unique
DTA_2307058_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources
Source officielle