Par requête enregistrée le 30 août 2023, monsieur [S] [B] sollicite: - une indemnisation forfaitaire de 250 € du fait du retard du vol, en application des articles 5, et 7 du Règlement (CE) 261/2004, -

de retard, de réunir le jury en vue du réexamen de sa candidature ; 4°) de mettre à la charge de l'Université Paris Cité la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

termes de l’article 269 du même code : « 1.

septembre 2005 ; Vu les décrets n° 2010-251 et n° 2010-252 du 11 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould,

-31/12/25 inclus, condamner la SCI FONCIERE MG à lui payer la somme de 2 500,00 €, à titre de dommages et intérêts, condamner la SCI FONCIERE MG à lui payer la somme de 336,00 € au titre de l’article 10

D'autre part, aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail dans sa version applicable au litige : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par

D'autre part, aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail dans sa version applicable au litige : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par

A d'un montant de 5 620 euros au titre de l'exercice 2014 et de 5 250 euros au titre de l'exercice 2016.

ces sommes depuis le 5 août 2005, - la capitalisation annuelle des intérêts, -1. 000. 00 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la décision en date du

de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 5 juillet 2021, le 19 juillet 2021 et le 25 octobre 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant

prévu à l’article 1245-16 du code civil.

Aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa version applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 4.

L. 251-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non des dispositions des articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes du 2 bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées

, saisissant la Cour de révision ; Vu l'article 622, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.