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20 067 résultats pour « Article 253-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d0e9ba5988459c47f44

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

Source officielle

Page 40 sur 1004

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214011

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

Article 6 : Les conclusions du ministre de L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bb5be405357f749ea966

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En l'état de ses dernières conclusions, signifiées le 24 août 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L.653-1 et L 651-2 du code de commerce

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01552_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 259 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige: " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :/1

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ed00542d85a267f3c7a7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L. 626-27 du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 énonce : « I. - En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100515

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[C] étaient dépourvus de cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la reconnaissance de dette souscrite par M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad565289c7662ca2c5c8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad575289c7662ca2c625

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678ea1dabfd75b73b3e3ef52

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310091

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

L. 251-2 et R. 252-3-1 du code de la sécurité intérieure, la mise en place d'un système de vidéoprotection peut être autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00947_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00522_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article 256 bis de ce code, dans sa rédaction applicable : " () / III.

Source officielle
CC

cr

éesc/Giovanni DI Y

61372569cd5801467741d825

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

Giovanni, - la compagnie GAN Incendie-Accidents, partie intervenante, - X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301626

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

L 145-41 et L 145-16 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2° ALORS QU'il appartient au preneur de rapporter la preuve que la bailleresse avait connaissance, au moment de la cession

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70b1cdc6046d477e02be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a777ecdc6046d4775166f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il demande en outre leur condamnation aux entiers dépens, y compris ceux afférents à la procédure d'injonction de payer, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00001

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

1147 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 4°/ que la société Iteicom faisait valoir que dans ses conclusions en date du 30 mars 2010, régulièrement produites aux débats, la société APR

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0504JUD003879703

Admin. suprême

4 mai 2006

4 mai 2006

Il invoque en substance l’article 5 § 1 c) de la Convention, ainsi libellé   : « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301732_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle