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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
670a1167f178dc2492b0fac8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
784 € au titre de la contrainte et 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137258fcd5801467741eca1
13 avril 1994
13 avril 1994
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 254 et suivants, 316, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident
Source officielle7ème chambre
DTA_2104473_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article R. 424-1 du même code dispose qu'" à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9034f
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 123-19 du code de l'environnement ; - la pétitionnaire ne justifie pas qu'elle dispose de la maîtrise foncière du terrain d'assiette comme l'exige l'article R. 752-4 du code de commerce ; - le
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01446_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleChambre Sociale
65b4aec67ef77d000880b4c7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[L] peut prétendre en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67819f596d34da2cbdce10ef
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 700, 514 et s du code de procédure civile , - prononcer la nullité de l’action engagée par les époux [D], et/ou de toute partie au litige, à l
Source officielleChambre Sociale
63ca43299066fd7c90fc2895
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Y] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
603408e792f92fb85fc6f067
14 février 2017
14 février 2017
700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [D] [Y] et la société Maaf Assurances aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501309_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501316_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
le principe d'annualité prévu par l'article 12 du code général des impôts, dès lors que ceux-ci auraient dû, en toutes hypothèses, être taxés lors de la cession des titres litigieux.
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d41f
9 novembre 1999
9 novembre 1999
par fausse application des articles 221-6, 221-7, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 1134, 1382 et 1384 du Code civil, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale non-réponse à conclusions
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd05
15 mars 2000
15 mars 2000
433-2, 121-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale : " en
Source officielleChambre 1-5
679336c2cc9763289b725200
23 janvier 2025
23 janvier 2025
251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l'habitation, de l' article L 462-1 du code de l' urbanisme, de l'article 784 du code de procédure civile, de 1'article L 1617-5 du code des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02008
19 novembre 2014
19 novembre 2014
9 du code de procédure civile ; 2°/ que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912dc
20 mars 2014
20 mars 2014
Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 40 sur 169