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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2100269_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fd05

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501785_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

R. 522-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0217JUD004914599

Admin. suprême

17 février 2005

17 février 2005

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200061_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300076_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310271

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

2229 ancien du code civil (article 2261 nouveau du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'arrêt ne peut pas davantage être regardé comme fondé sur une interruption de la possession, dès lors que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:0910DEC001447788

Admin. suprême

10 septembre 1992

10 septembre 1992

        The applicant invokes Article 6 para. 1 and Article 8 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d84c25a97f0381f4da8

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

700 du code de procédure civile en sus de l'article 700 octroyé par les premiers juges et de condamner la société Lilnat aux dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43affe254500083147b8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[E] [G] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00733

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

premières heures hebdomadaires au-delà de 35 heures qu'en application de l'article L. 3121-22 du Code du travail, les heures supplémentaires effectuées jusqu'à 8 heures supplémentaires doivent être majorées

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63d0d5be81a7b805de12b5ee

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[B] de ses demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d5502b828318c4e697

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné à M.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e6f

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 227, L. 228, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750, 259-B et 259-A-6 du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65b35fdd1d7564000872ddaf

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f7041cdc6046d479966bf

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[I] [B] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1abecdc6046d47824a08

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Localité 21], de l'article 662 du code civil, de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ainsi que des articles 143, 144 du code de procédure civile, de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300357

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

déchéance du pourvoi à l'égard de la direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs et du ministre de l'économie et des finances ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02230_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La commune de A, qui est la plus peuplée, compte environ 250 habitants et la population totale de ces communes est de l'ordre d'un millier habitants. Aucune n'accueille une officine pharmaceutique.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201706_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

C ; - l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré est insuffisamment motivée ; - la discordance entre les sommes

Source officielle

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