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4 233 résultats pour « Article 252-2 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2124396_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'arrêté n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

687b268830e6dd8e1529bd69

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[R] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b79f

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

A l'audience, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle application d'office des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail relatives au remboursement des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102099_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102087_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02851_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cb9ffcdc6046d473abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00666

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2101273_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

F un permis de construire ; 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0927DEC001231004

Admin. suprême

27 septembre 2005

27 septembre 2005

    Code of Civil Procedure The relevant provisions of the Code of Civil Procedure read as follows: Article 388 “When the creation, modification or cessation of a person’s personal or property

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0915DEC001584013

Admin. suprême

15 septembre 2015

15 septembre 2015

    The relevant provision of the former Romanian Code of Criminal Procedure concerning suspension of prison sentences (Articles   453 and 455), are described in Aharon Schwarz v.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91abe

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91866

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9372b

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

X..., mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé applicable au litige l'article R. 1232-1 du code du travail – à la différence de l'article L. 1232-2 de ce code – et condamné l'association à une indemnité de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-179904

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Mr Apostolov was accused of carrying out banking business without a licence and thereby causing others significant damage and obtaining unlawful earnings, contrary to Article 252 § 2 of the Criminal Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d0

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Vu les articles L 132-5-1 du code des assurances et 1116 et 1382 du code civil - dire que le comportement de la banque à leur égard par lequel elle a tout mis en oeuvre pour les dissuader de réfléchir

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66863d08b1dbbe3bae600346

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[X] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2124395_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC ; - il méconnaît l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - il méconnaît le principe de non rétroactivité des actes administratifs

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2206452_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 411-2 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c74c

Appel

6 août 2008

6 août 2008

J... la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne solidairement la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, Monsieur P... et les consorts

Source officielle