- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

La liste nationale en cause, fixée par l'article R. 414-19 du même code mentionne " Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement,

B constituait une menace à l'ordre public au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de ce que M

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, méconnaît l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de menace réelle actuelle et suffisamment

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

A titre surabondant, en vertu des dispositions combinées des articles L. 262-39, L. 262-52 et R. 262-85 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale

et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.123-23 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la société FDC bien fondée en son appel,

1315 du code civil et L. 112-3 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la société la somme de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts "toutes causes de préjudice

1147 du Code civil, ou à défaut sur l'article 1382 du Code civil, et la condamnera solidairement avec les locateurs d'ouvrages à l'indemniser.

B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 257 242,70 euros résultant de la saisie à tiers-détenteur émise le 6 novembre 2020.

Ils demandent, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du groupe hospitalier intercommunal du F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de

Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.