AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3efde28ee42071117f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé
Source officiellePage 40 sur 1077
Ch.secu-fiva-cdas
65a77efb8121050008662c49
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ainsi dans sa rédaction applicable jusqu'au 24 novembre 2016, l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : 'Les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au
Source officielle