31 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu'il mentionne sont seuls

31 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu'il mentionne sont seuls

2336 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et, par fausse application, les articles L. 521-1 et L. 110-3 du code du commerce ; 2°/ qu'en rejetant la demande

L. 43-6-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date

785 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2224-7 et R. 2333-121 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu

Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

1315 ancien du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6.

450 du code de procédure civile.

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55358 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5E47 N° :2/MM Assignation du : 23,30 Juillet 2024 N° Init : 24/51959 [1] [1] 4 Copies exécutoires +1 expert délivrées

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y

1147 du code civil, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Mais attendu qu'il n'appartient qu'aux juridictions

par un salarié que mandate une organisation syndicale, l'article L 132-26 III, recodifié L 2332-25 ancien, n'imposait pas l'approbation de la commission paritaire -comme l'actuel article L 2232-24- formalité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon les deuxième et troisième de ces textes, que le versement