230-6 à 230-11, R. 40-28 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des articles 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure et 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation du

En application des articles L. 724-1 et L. 741-1 du même code, lorsque les ressources ou l'actif du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites dans les conditions prévues

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

de l’article R. 40-29 du même code : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-

Selon le I de l'article R. 40-29 de ce même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et

  Italie , 27 février 1992, série A n o 231-B, p. 16, § 2   ; X. c. France , 31   mars 1992, série A n o 234-C, p. 89, § 26   ; Raimondo c.

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

Aux termes de l'article L. 302-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [Z] [P] [R] [X], née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 21], et de Monsieur [E] [L] [B], né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 16] (Seine-

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 5° Dans

Par acte du 27 août 2009, Madame Y... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil et a sollicité une prestation compensatoire sous forme d'une « rente mensuelle

233 et 234 du code civil, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre : - Madame [L] [U], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (62), Et - Monsieur [T] [G], né le

233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [F] [V] [S] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 16] (RHÔNE), et de Madame [L] [C] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (TUNISIE) lesquels

Dans l'affaire entre : Madame [X] [J] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 15] (ALGERIE) [Adresse 7] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Mabrouka CHEMLALI, avocat au barreau

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [B] [G] [X], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (SENEGAL), et de Madame [Y] [F] [K] [T], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : "La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés".