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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e639477fe04f5cc67c9
12 avril 2023
12 avril 2023
[J] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e649477fe04f5cc67cd
12 avril 2023
12 avril 2023
[F] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01979
14 octobre 2009
14 octobre 2009
26 de l'accord national ; que la clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé prévu par l'article 3 du contrat n'est qu'une modalité commerciale prévue par l'article L. 782-1 du code du travail
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " (), les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle ne peut, en conséquence, prétendre à la réfaction prévue à l’article 1518 A du même code. S’agissant de la doctrine administrative : 23.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle ne peut, en conséquence, prétendre à la réfaction prévue à l’article 1518 A du même code. S’agissant la doctrine administrative : 23.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 2 : L'association APAIR-APURAD versera au CHPF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b3
24 avril 2025
24 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 907 du même code relatif à la procédure devant la cour d'appel, après l'ordonnance de clôture aucune
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
6 août 2025
L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, dispose
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62848f76498a54057d102d0a
17 mai 2022
17 mai 2022
[K] à payer à la Banque Populaire la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] aux entiers dépens. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902451_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026217_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
109 du code général des impôts en lieu et place de celles du c de l'article 111 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03146_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 3 : La commune d'Angervilliers versera à Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2103067_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Selon l'article L. 2313-4 de ce code " En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5eb
5 octobre 2010
5 octobre 2010
X... et Mme Y... ont saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER d'une demande en divorce sur le fondement de l'ancien article 230 du Code Civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103070_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0328JUD001193286
28 mars 1990
28 mars 1990
(article 233). 28.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00947
21 juin 2017
21 juin 2017
302 M du code précité.
Source officiellePage 40 sur 155