GREFFIER : Lors des débats : Madame VIGNAL Lors du prononcé de l'arrêt : Madame KLEIN DEBATS : A l'audience publique du 3 décembre 2001, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monsieur PERIE

. : A l'audience publique du 3 décembre 2001, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monsieur B..., magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du IV de l’article 231 ter du code général des impôts.

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; 3 / que si l'administrateur d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social

l'article 231 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273, que les opérations qui portent sur des immeubles et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 décembre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 16, 137 et suivants, 232 et suivants du code de procédure civile, et L1142-1 du code

subsidiaire, de réexaminer sa demande de certificat d'exportation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

233 du code civil.

mars 2019, Vu l'article 233 et 234 du Code civil, Vu l'Ordonnance de mesures provisoires en date du 24 avril 2024, ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 20 juin 2024 et ORDONNE la clôture

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION, LA TAXE SUR LES SALAIRES EST DUE PAR LES PERSONNES OU ORGANISMES QUI "PAIENT DES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES

euros - [41] (810041844084) : 15 923,60 euros - [23] : 3 311,26 euros - [26] ( 60850015271) : 301,00 euros - [26] ( CL09577440) : 17 134,24 euros - [42] : 1 753,30 euros - [29] : 100,00 euros -

480 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5) ; que le contrat de promotion et d'assistance technique précité stipule en son article 3 que la rémunération de la société Eurotech sera constituée d'une part fixe correspondant à la rémunération

La SAS Carrefour Supply Chain soutient que : - l'établissement industriel qu'elle exploite au Plessis-Pâté a les caractéristiques d'un établissement de production, au sens de l'article 231 ter du code