entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

dispositions des article R.4312-6 et R.4312-22.

Par courrier du 22 décembre 2018, l'employeur a rappelé à Mme [P] qu'elle devait retourner voir son médecin traitant, comme l'avait préconisé le médecin du travail et, en l'absence d'un nouvel arrêt de

plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G Chambre famille 2-1 ARRET N° /2026 CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 24/02769 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQDO AFFAIRE : [V]

La cour rappelle que l'article 1366 du code civil prévoit que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont

  » Article 225 Formalités de saisie des parts sociales dans une société «   1.

A cette date, le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 03 août 2022.

O... et condamnés à lui verser la somme de 1 359 222 euros sauf mémoire, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L.221-28 du code de la consommation, de sorte qu'il encourt la nullité en vertu de l'article L.242-1 du même code.

  » Article   230 «   1.     Les dispositions des articles 228 et 229 sont applicables à la fixation de tout autre jour d’audience. 2.

MOTIFS Sur la responsabilité de la Société Générale Mmes [B] font valoir, au visa des articles L. 133-23 du code monétaire et financier, de l'article L. 561-6 alinéa 2 du même code et de l'article

Aux termes de ses écritures signifiées par voie électronique le 14 mai 2024, la SCEA DES REBIÈRES demande à la cour, au visa des articles 1719 2°, 1720, 1755 et 2224 du code civil, L. 622-22 et L. 622-

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce ; - condamné M.

prévu par l'article 909 du code de procédure civile.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

fondement de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, le sursis à l'exécution attachée à la décision dont appel et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 514-3 du code de

AFFAIRE : N° RG 23/01552 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7FW  Code Aff.