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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530110_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530943_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525314_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525315_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326821_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2208625_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait de points, qui ne lui ont pas été notifiées
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bdf
22 janvier 2003
22 janvier 2003
Janvier 2003, sans opposition des conseils des parties et en application des dispositions des articles 939 et 945-1 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Luc GODINOT, Conseiller rapporteur
Source officielle8ème chambre
DTA_2312982_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304629_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304385_20230715
15 juillet 2023
15 juillet 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2414907_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle8ème chambre
DTA_2309855_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officiellecr
61372642cd580146774242a7
14 décembre 2005
14 décembre 2005
1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02444
15 novembre 2017
15 novembre 2017
2, 22, 23 et 30 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et de l'article 226-21 du code pénal ; 2°/ qu'aux termes de l'article 8 de la convention d'entreprise du personnel navigant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513248_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
décision du président du conseil départemental : / […] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil […]. » Aux termes de l’article L. 223-2 du même code
Source officiellecr
6079a8db9ba5988459c4f1fb
11 mai 2005
11 mai 2005
42, 119, alinéa 4, 219, 229 et 372 du Code pénal ; que, s'il n'appartient pas aux autorités françaises, en matière d'extradition, de connaître la réalité des charges pesant sur Mohamed X..., il incombe
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478278.20230824
24 août 2023
24 août 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317522_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898
11 juillet 2017
11 juillet 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040573
12 juin 2020
12 juin 2020
service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officiellePage 40 sur 1801