R134-13 - Code de la propriété intellectuelle Art. R331-36 - Code de procédure civile Art. 456 - Code rural et de la pêche maritime Art. R311-2-3 - Code de la santé publique Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R1142-41-1, Art.

Article 244-4.04

—

La forme du certificat national de franc-bord est celle prévue à l'annexe 222-2.A.1.

Article R222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03

Code de justice administrative

Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 10° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence.

Article L3823-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de la santé publique

Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation

Article R222-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

Dans le respect du schéma organisant la mutualisation des moyens entre les services des académies prévu à l'article R. 222-16-2 et en cohérence avec les orientations des schémas organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat dans la région

Article L2213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

Code général des collectivités territoriales

Les mesures de restriction fixées par l'arrêté sont cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions fixés par le plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L. 222-4 du code de l'environnement.

Article D222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 39

Code de l'environnement

Le rapport mentionné au 1° de l'article D. 222-9 comprend : 1° Une estimation, à la date de son établissement, de la production régionale des catégories de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique, de leur mobilisation et de l'utilisation qui

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 52

Code des assurances

En outre, l'assureur est tenu de fournir l'ensemble des informations mentionnées au III de l'article L. 112-2-1 lorsqu'il remplit ses obligations en vertu de l'article L. 222-6 du code de la consommation.

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités de règlement de la rémunération prévue au f de l'alinéa 1er de l'article L. 222-3 doivent être conformes aux dispositions suivantes : Les paiements ne peuvent excéder au total : 10 % de la rémunération à la signature du contrat de promotion

Article R50-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.

Article 222-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

Code pénal

-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

Code de la mutualité

Le règlement peut également prévoir une réduction du nombre d'unités de rente inscrites au compte d'un membre participant en application de l'article R. 222-10 : a) Lorsque celui-ci a payé les cotisations afférentes à plus de trois années mais n'a pas

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 90

Code de l'éducation

La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs circonscriptions académiques, définies à l'article R. 222-2.

Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

La mise en demeure est notifiée au propriétaire bailleur dans les cas suivants : 1° Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de l'administration ; 2° Si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit ;

Article L136-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Code de la sécurité sociale

aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code ; 3° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité ; 4° Les allocations de chômage perçues par

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Code de la sécurité sociale

l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs ; 3° Mettent en œuvre les programmes d'action sanitaire et sociale définis par les caisses nationales mentionnées aux articles

Article R233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07

Code de l'action sociale et des familles

d'actions entrant dans le champ de compétence de la conférence, désignés par l'assemblée délibérante ; 5° Un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 222

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents des douanes de Mayotte est fixé comme suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Agent principal des douanes de Mayotte 5e échelon 250 4e échelon 222 3e échelon

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire dans le corps des agents techniques de Mayotte est fixé comme suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Agent technique principal de Mayotte 5e échelon 250 4e échelon 222 3e échelon 190

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire dans le corps des agents administratifs de Mayotte est fixé comme suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Agent administratif principal de Mayotte 5e échelon 250 4e échelon 222 3e échelon

Page 40 · 70 750 résultats

← Précédent Suivant →