II. Par une requête enregistrée sous le n° 2500307 le 22 janvier 2025, Mme B...

II. Par une requête enregistrée sous le n° 2500307 le 22 janvier 2025, Mme B...

sur ce point, conformément à l’article 1353 du code civil.

L'expert conclut que la responsabilité de Mme [V] est engagée mais qu'aucune faute ne peut lui être reprochée sur le fondement de l'article 1384-2 du code civil.

Aux termes de l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article

. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval , premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.

du II de l'article 12.

du II de l'article 12.

du II de l'article 12.

du II de l'article 12.

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 121-6, 121-7, 132-71, 221-1, 221-3, 221-4, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11, 322-6, 322-8-1, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

de l'environnement et spécialement l'article 34-1 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application des articles L 511-1 à L 514-17 dudit code ; Que ces textes imposent à l'exploitant

Aux termes de l'article L 221-1 du code de la consommation : I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un

soutient que les moyens invoqués sont infondés.

La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.