de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

de l'article 700 du code de procédure civile.

OPTION SPORT AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

L. 136-2 et L. 137-5 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; il résulte de l'article L. 243-6-2 du code de la

A cette date, la SAS EOD-EX représentée par son avocat reprend oralement les termes de son assignation, aux fins de : Vu les articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile ; Vu les articles 839,481

L. 3121-11 du code du travail, dans sa version applicable au litige, à la somme de 68 138,85 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos En application de l'article L. 8221-5 du code du travail

de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code civil, commet un déni de justice le juge qui refuse de statuer sur une demande dont il constate le bien fondé en son principe

aux dépens ; ' en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes formées par l'URSSAF Midi-Pyrénées et la Société générale et condamné l'URSSAF Midi-Pyrénées à payer à

pour ce qui concernait les implantations de Béthune et Noeux les Mines ; "que Guy C..., déjà condamné à 5 reprises, notamment pour vol qualifié et fraude fiscale, s'était vu interdire de diriger, gérer

de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 551-1 du code de justice administrative. 5.

de l'article 700 du code de procédure civile.

21/04/2023 ARRÊT N°215/2023 N° RG 21/00554 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N6VT MPB/KB Décision déférée du 09 Décembre 2020 Pole social du TJ de TOULOUSE 10/10816 [L] [I]

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.