D C, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

B... soit condamné à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Le Garzic, président, M.

de travail à temps partiel, est susceptible de preuve contraire ; que cette preuve doit nécessairement être apportée dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui prévoient

L’article L. 2212-2 de ce code précise que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

684 du code de procédure civile et à la convention internationale de LA HAYE du 15 novembre 1965, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 2] à [Localité 5] justifie avoir

Il résulte du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts que sont considérés comme revenus distribués : « Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont légaux, contrairement à ce que soutient la requérante. 10.

Toutefois l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales dans sa version résultant de l'ordonnance du 18 décembre 2003 [disposition en vigueur lors de la délivrance du congé le 25

L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.

cour d'appel" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-4, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 485, 567, 591 et 593

A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

L. 122-14-3 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la justification fournie a posteriori de l'état de santé du salarié, non invoqué par celui-ci lorsqu'il a quitté son travail, résultant

En sa qualité de gérant-associé unique, il a été considéré comme le bénéficiaire de ces sommes en application de l'article 109 1- 2° du code général des impôts.