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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2204269_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304618_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'État peut accorder à ses agents civils ou militaires
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2111-12 du même code : « Le classement dans le domaine public fluvial d’une personne publique mentionnée à l’article L. 2111-7, d’un cours d’eau, d’une section de cours d’eau
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302006_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200382_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Les parties ont été informées le 4 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102846_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Les parties ont été informées le 4 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305715_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 512-7-2 du code de l’environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03065_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e28
3 décembre 2002
3 décembre 2002
des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du
Source officiellecr
61372617cd58014677422e48
24 septembre 2002
24 septembre 2002
des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2100427_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un courrier du 22 mai 2023, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205484_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205072_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 2131-2 et R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales, ce qui n'est pas contesté par la commune de Gardanne. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les droits ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré visée à l'article 1729 du même code. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007465_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
celui-ci informe le demandeur de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général
Source officielleChambre 1
69f11c33cdc6046d47e3aa67
7 avril 2026
7 avril 2026
[M] [K] [O], représenté par son conseil, se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L. 111-4, L. 121-2 et R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02500_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032674273
8 juin 2016
8 juin 2016
Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le délai de convocation des élus à la séance du conseil municipal est régi non par l'article L. 2121-11 du code général
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01318_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en compte pour le
Source officiellePage 40 sur 139