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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-1
67f0bfe57404cfa73fa4bc11
4 avril 2025
4 avril 2025
[X] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens ; 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A supposer que la SAS Star Auto ait entendu invoquer également la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du même code, celles-ci sont inapplicables à un avis de vérification de comptabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : 15.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Quant aux zones humides : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « (…) on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305827_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Les docteurs Jean Boutonnat et Jean-Philippe Giot, domiciliés Institut de Biologie et de Pathologie CHU - BP 217 38 047 Grenoble Cedex 9 sont désignés comme experts avec pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210201
1 avril 2021
1 avril 2021
'article L. 211-13 du même code dispose : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306927_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 332-8 du code de l'urbanisme, elle pouvait valablement opposer les dispositions de l'article L. 111-11 de ce code pour motiver son opposition à la déclaration préalable dès lors qu'aucune disposition
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque incendie généré par le projet ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le projet méconnaît les dispositions de l'article UC13
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : "1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 99 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01559_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle4ème chambre
DTA_2300530_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est celui qui provient des
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Ovidiu Cristian Stoicac/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2018:0424JUD005511612
24 avril 2018
24 avril 2018
Le 25 septembre 2010, la police lui présenta plusieurs photographies, dont celle du requérant, et Z reconnut ce dernier comme étant la personne inconnue susmentionnée. 9.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans leur version applicable au présent litige " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0903DEC004271113
3 septembre 2024
3 septembre 2024
La requérante tirait notamment moyen de la jurisprudence de la Cour n’autorisant aucun discours de haine sur le terrain de l’article 10 de la Convention ainsi que de l’article 216 du code pénal turc réprimant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318490_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 1142-17 du code de la santé publique soit l’action récursoire prévue par l’article L. 1142-21 du code de la santé publique ; * si l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
Source officielle1ère Chambre
631835050876004f131a6120
6 septembre 2022
6 septembre 2022
1134 et 1147 du code civil (dans leur version applicable au moment des faits), pour ce qui concerne le syndicat, et sur le fondement de l'article 1382 du code civil (dans sa version applicable au moment
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69c19a8fcdc6046d47b1264b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Code de la consommation entré en vigueur le 11 juillet 2016.
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d166
6 avril 2004
6 avril 2004
388, 550, 555, 556, 557, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble les articles R. 716-3-11 et R. 716-3-12 du Code de la santé publique, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellePage 40 sur 179