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2 034 résultats pour « Article 2113-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C209002

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

Source officielle

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04535_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques comme relevant du domaine public fluvial du canal du Midi, de sorte que l'entretien de ce ruisseau ne lui incombe pas ; - le délestage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205516_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

que l'implantation d'un mobil-home non transportable et la construction d'un abri en bois sont contraires à l'article 5 et à l'article 6 du règlement de l'aire, et que ledit abri, doté d'un branchement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10985

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514913_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

a porté atteinte au principe d'égalité entre les candidats, en méconnaissance des articles R. 2111-10 et R. 2151-8 du code de la commande publique.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01083_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; il méconnaît, en outre, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît également les dispositions de l’article 2.1 de l’

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019247019

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

Article 3 : M. et Mme A verseront à la SOCIETE FRANCELOT la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220738_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maxence X

6079a8db9ba5988459c4f1f9

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

il appartiendra en application de l'article L. 211-10 du Code des assurances" ; "alors, d'une part, que l'assureur ne peut être condamné pour le compte de qui il appartiendra que si les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300805_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d’erreur de droit à l’aune de l’article R. 421-2 du code de l'urbanisme dès lors que la terrasse n’était pas soumise à déclaration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00877_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

de la commune de Plélan-le-Grand, acte non règlementaire, ne lui est pas opposable, dès lors qu’il ne lui a pas été notifié dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2131-1 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506718_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La communauté d’agglomération de Gap-Tallard-Durance a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102403_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163121d615c943a65e0436e

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2105064_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 5.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273c1

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

121-3 du Code pénal et L. 213-1 du Code de la consommation, 441-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00592_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l’article 3.2.9 ». 5. D’autre part, aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00771_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques en vigueur depuis le 1er juillet 2006 dispose que : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401027_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 2111-1 du même code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2301095_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle