AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C209002
30 mars 2023
30 mars 2023
Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques comme relevant du domaine public fluvial du canal du Midi, de sorte que l'entretien de ce ruisseau ne lui incombe pas ; - le délestage
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