AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
697964bacdc6046d47ec634f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES s’oppose à la demande d’article 700 du code de procédure civile de Monsieur [R], estimant qu’au regard des circonstances et de l’historique
Source officiellePage 40 sur 354
3ème Chambre
DTA_2301326_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (…) ».
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