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7 064 résultats pour « Article 211-3 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 6

697964bacdc6046d47ec634f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES s’oppose à la demande d’article 700 du code de procédure civile de Monsieur [R], estimant qu’au regard des circonstances et de l’historique

Source officielle

Page 40 sur 354

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TA

3ème Chambre

DTA_2301326_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400178_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».

Source officielle
CC

comm

613723f9cd580146774109bc

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

1275 du Code civil et 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un arrêt du 21 septembre 1995 avait prononcé la nullité, en application de l'article 107, 4 , de la loi du 25

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203921_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177743

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET SALINES DE L'EST et la somme de 300 euros à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305147_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300533_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que l'association Automobile Club du Midi ne dispose plus de titre d'occupation de la parcelle communale ; - la

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2412184_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme A... soutient que : la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501786_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27886cdc6046d479bd12a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500839_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

695d910575782d5f0603817d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assistée de Madame SULTANA, greffier lors des

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2105331_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. ".

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CA

Chambre 1-6

67ef71708d5c08d4a262e6a6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168241

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

Article 2 : Les conclusions d'Electricité de France tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e771d7564000872dd22

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

égal au dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code, soit la somme totale de 331,11 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cfb269548bc59fcf4f1166

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article R 211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2020, dispose que dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307093_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B a déclaré, dans son mémoire complémentaire du 3 juin 2025, se désister du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales. 21.

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TA

1ère chambre

DTA_2400658_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B a déclaré, dans son mémoire complémentaire du 3 juin 2025, se désister du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales. 21.

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