AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
60329efa07a7601373db78aa
19 décembre 2017
19 décembre 2017
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Roselyne
Source officiellePage 40 sur 53
civ2
613724bdcd58014677417fd0
3 mai 2006
3 mai 2006
52 et 55 du Code des marchés publics et de l'article 1842 du Code civil, à lui délivrer sous astreinte un certificat excluant toute référence à la situation de son gérant, et, sur le fondement des dispositions
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