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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e0c
28 janvier 2016
28 janvier 2016
* Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85687
4 septembre 2001
4 septembre 2001
de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 8 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103291_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203085_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code précité : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre
Source officielle1ère Chambre
633d202062f5393e2eb44b13
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[D] [M] a demandé de : ' au visa de l'article 1710 du Code civil, des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1231-1, 1353, 1224, 1225 et 1217 alinéa 1er du Code
Source officielle5ème chambre
DTA_2107655_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
I, par l'interposition de la société Demeter, qui lui a permis de se placer sous le régime prévu aux article 145 et 216 du code général des impôts.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
67ee176251255e24994fc387
2 avril 2025
2 avril 2025
des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleétrangers JU
DTA_2500627_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
et notamment des dispositions de l'article L. 922-2 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93741
24 novembre 2016
24 novembre 2016
l'employeur de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003691_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487707.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
145 et 216 du code général des impôts.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487793.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
145 et 216 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre section A
63c10941bf9fd47c90a13b23
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[M] [K] demande à la cour de : Vu l'article 1202 du code civil, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2016, Vu les articles 1309 et 1310 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil,
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a9c
24 avril 2025
24 avril 2025
Enfin, sa demande, comme les autres demandes formulées, est exorbitante et manifestement infondée.
Source officielleChambre sociale
686765339f40b42a26419c5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[J] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01564_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un courrier du 2 mai 2024, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cecc
11 décembre 2008
11 décembre 2008
La société Cofiperag sera condamnée à payer à la société Clôtures Ile de France une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303818_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction alors applicable : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302722_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 40 sur 90