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121 868 résultats pour « Article 204-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00068

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c73cdc6046d47f268ba

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle fait essentiellement valoir que : -la preuve de la matérialité de l’accident incombe à la victime qui entend se prévaloir de la présomption d’accident du travail de l’article L411-1 du Code de la

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7952cdc6046d4775397a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

mandataire judicaire en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle ajoute qu’il incombe à l’acheteur de démontrer la date à laquelle elle a découvert le vice sur le fondement de l’article 1648 du code civil alors qu’il ressort du constat d’huissier qu’elle a constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00441

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

R. 1452-7 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 par refus d'application, ensemble les articles 564, 565 et 566 de code de procédure civile par fausse application. »

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e9bcdc6046d47525fa8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] [S] [B] la somme de : - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * ordonne la remise à M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

693946c5c988783351ced067

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Si l'article 4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a affirmé au visa de l'article 2224 du code civil, que la promesse de cession du 26 mai 2014 comportait une condition suspensive d'obtention d'une décision de l'assemblée

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f829fcdc6046d477f8fc4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 janvier 2026, la SCI Le Carrosse demande au tribunal, au visa de l’article 1732 du code civil de : - prononcer la résiliation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a0dfadecdc6046d475950ed

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de BORDEAUX) DÉBATS : Audience publique en date du 25 Février 2026 délibéré au 24 avril 2026 prorogé au 20 mai 2026 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9731cdc6046d4765439b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] à payer à la Société [3] les sommes suivantes : 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (Procédure CPH) 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00295

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

, comme un élément objectif justifiant l'absence de toute progression de carrière ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 4121-5 du code du travail

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddcbcdc6046d47d9586b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[X] [H] à titre personnel, conformément aux dispositions des articles 32 et 122 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100285

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00597

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

par l'article 3.1 du contrat, - la justification de l'engagement et de l'achèvement des travaux devant être réalisées en 2014 ; que, par courrier recommandé du 13 décembre 2004, la société

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea461655f7b766bbc586

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[R] [S], intimé, demande à la cour, au visa des articles 145 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance du 11 décembre 2014 rendue par le président du tribunal judiciaire de Béthune

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a28cdc6046d47ede36e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[L] à verser à Mme [P] 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, pour la première instance et l'appel,' Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : - elle a été

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a9cdc6046d47063bff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande en paiement des réparations locatives Sur le titre d’occupation L’article L145-5 du code de commerce dispose que les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19679cdc6046d47ed9ba2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

Source officielle