L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction

de 10 jours à un mois et amende de 400 à 2.000 F : article 413bis du Code des douanes) et sous la menace d'une astreinte (article 431 du Code des douanes) assortie d'une contrainte par corps (article

327 du code des douanes.

1989, et l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, l'article 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif

1989, et l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, l'article 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif

fraude" (article 392 du Code des douanes), que "dans toute action sur une saisie, la preuve de non-contravention est à charge du saisi" (article 373 du Code des douanes).

des douanes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () " Aux termes de l'article L. 199 du même

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter

la société Gagnereau sur le problème de gonflement des scories, a fait valoir qu'après transmission des premiers comptes rendus, elle avait réitéré sa demande par une lettre du 19 décembre 1990, dans

Aux termes de l'article R. 198-10 de ce livre : " L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant

le délit d'importation en contrebande prévu par l'article 417 du Code des douanes n'est donc pas caractérisé ; "alors, enfin, que la présomption d'importation en contrebande prévue par l'article 419

la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévue à l'article R. *198-10.

369-3, 377-10, 382, 399, 406, 407, 412, 417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

PENALE, 383-2 DU CODE DES DOUANES, 2244 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE L'OPPOSITION

L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 377 bis, 410 et 411 du Code des douanes, 2 et 15 du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970, 591 et 593 du Code de procédure pénale

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M.