points 2, 3 et 4, CRCT 3, ADEX 13 point 2, CRCT 5, ADEX 18 points 1 à 6, ADEX 28, CRCT 8 et CRCT 9).

loi de parties et devant être exécuté de bonne foi (article 1134 du code civil), qui régit les rapport entre les membres de groupement dit "REUNION FAMILIALE" ; qu'en tant que trésorier (article 7 du

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 22 février 2022, la société Comptoir des Alpilles demande à la cour, au visa des articles 1103, 1112-1, 1170 et 1353 du code civil, de l'article

148, 183, alinéa 2, 186, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la

à TEAHUPOO et décédée le 28 février 1966 à PIRAE, les lots A1 pour 2 870 m2, B1 pour 2 126 m2 et C1 pour 2 286 m2, la parcelle 1 cadastrée section CD numéro 33 pour 654 m2 pour une valeur globale de 110

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié

, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient

annulé la décision, ne pouvait, dans ces conditions, admettre l'origine frauduleuse des fonds comme établie sans violer l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177, 186, 201, 202, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRISE PAR

L. 174-6 du code de l'urbanisme ; - le préfet a méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en se fondant sur l'existence d'un risque d'incendie, alors même que le projet pouvait être autorisé

136 892 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-4 du code des assurances, ensemble les articles 1202 et suivants du code civil ; 2° / qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties ; que la personne

Sur le défaut de diligence Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

La plupart d’entre elles étaient les victimes des incidents qui avaient eu lieu à Târgu-Mureş en mars 1990, qui avaient déposé plainte pour l’infraction punie par l’article 180 du code pénal (coups ou

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

dans l’exercice de leurs fonctions (article 111 par. 1 du code pénal, combiné avec l’article 117 par. 2), infraction de nature à légitimer une mesure de censure au regard de l’article 187 par. 2. 3.