450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1350 et 1351 du Code civil, 173, alinéa 3, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation de l'autorité de la chose jugée, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

400 ancien du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rabah D... coupable d'extorsion

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil

de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 alinéa 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

) rejette le déféré du préfet de la Moselle devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles

D 162) ; que l'état de ces créances douteuses et irrécouvrables, qui figure aux cotes D 171 à D 175, montre que certaines sont très anciennes et remontent jusqu'à 1983, et une créance de 1992 (Polydécoupe

de taxation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander

de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.

1382 du code civil, 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice

450 du code de procédure civile.

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jacques

1709 et 1710 du code civil ; 2°) Alors, subsidiairement, que la qualification de contrat de location de véhicule avec chauffeur suppose que le locataire ait la maîtrise de la chose et de l'opération

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 16.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

176 du code général des impôts ; Considérant que, contrairement à ce qu'il soutient, M.

L’article L 112-2 du code des assurances dispose : “L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies