COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 01 FÉVRIER 2017 R.G.

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

Enfin, le juge d’appel peut faire application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme après que les premiers juges ont eux-mêmes fait application de l’article L. 600-5-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Turquie (n o 4100/10, §§ 42 à 45, 17 mars 2015) concernant l’article 3 de la Convention. 60.

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même

KARABIYIK 02/07/1991 170 560 000 01/06/1990 16/12/1991 15/07/1996 et 10/10/1996 513 456 000 et 12 354 000 Fatma APAYDIN 25/12/1991 531 760 000 17/08/1991 25/05/1992 19/09/1996 1 342 438 000 Nebahat KÖR

[B] : 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [T], à payer à la selarl Gastaud, ès qualités de mandataire liquidateur de la société SNCT, la somme de 850.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elles invoquèrent la violation des articles 10 et 11 (principe d’égalité et de non-discrimination), 19 (liberté des cultes) et 172 (égalité devant l’impôt) de la Constitution combinés avec les articles

Attendu que l'employeur, sans diligenter une enquête sur place comme prévue par l'article L. 4132-2 du code du travail, a contesté la légitimité du droit de retrait exercé par le salarié en estimant que

L 122-12 du code du travail, la société HUNTSMAN Textile Effects France a confirmé à [Y] [M], par lettre recommandée du 7 juillet 2006, sa proposition de poste à [Localité 8], à compter du 17 juillet

Il invoque les articles 5 §§ 2 et 3 et 6 §§ 1, 2 et 3 a) de la Convention. Dans leurs parties pertinentes, ses dispositions se lisent comme suit   : Article 5 «   1.

», en disant cette clause inapplicable en cela seulement qu'elle dérogeait au texte susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1720 et suivants du même code ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

au titre de la coopération commerciale étaient prescrites en application de l'article L. 110-4 du code de commerce qui dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 prévoyait une prescription

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.