Il résulte de l'article 1er du décret du 12 juin 1987, dont les termes sont identiques à l'article 1er du décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006, et qui se réfère au revenu net imposable, qu'il doit être

1646-1 du Code civil ; 3°) que la cour d'appel a relevé que les travaux de réparation avaient été exécutés conformément au rapport des MM.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE VENDEUR DOIT GARANTIR L'ACQUEREUR DE L'EVICTION QU'IL SOUFFRE DANS LA TOTALITE OU PARTIE DE L'OBJET VENDU ;

450 du code de procédure civile.

DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAPUIS, PROPRIETAIRE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DES NOUVELLES-HEBRIDES ; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE EN GARANTIE LES CONSORTS Y...

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait entrer en voie de condamnation, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil

804 du code de procédure civile.

1626 du code civil, il doit être constaté que ni la propriété de M.

Y... en qualité de mandataire liquidateur de la société Nautis'mer et la société Lomac Nautica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

LEMERLE CONNAISSAIT NECESSAIREMENT LES QUALITES ET AUSSI LES VICES DES ENGINS QU'ELLE VENDAIT ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, REVENDIQUER VIS-A-VIS DU SOUS-ACQUEREUR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

N° X 17-83.210 FS-D N° 1626 VD1 24 MAI 2017 IRRECEVABILITE M.

N° N 16-82.415 F-N N° 1679 VD1 31 MAI 2017 ARRET RECTIFICATIF M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 167 et 172 du Code de procédure pénale, violation des règles sur les formes

et d'intelligibilité de la loi tels qu'énoncés aux articles 1 et 61-1 de la Constitution et aux articles 1, 4, 5, 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

Représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale immobilière de construction du Centre (SCIC Centre), dont le siège est ...

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera donc réputée contradictoire.

X... soutient, par mémoire distinct et motivé, que, s'agissant des parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2010, les dispositions de l'article 65-IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 sont contraires