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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402f
1 juin 2018
1 juin 2018
D... et Mme C... demandent à la Cour de : - vu l'article 122 du code de procédure civile ; - vu les articles 1116, 1184, 1304, 1642-1, 1648 du code civil ; - vu l'adage " nemo auditur propriam turpitudimen
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab69f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il incombe à l'acquéreur qui prétend agir dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil d'établir la date à laquelle il a eu connaissance du vice soit moins de deux ans avant l'introduction de l'action
Source officielle1ère chambre
DTA_2404248_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
sur un terrain d’une superficie de 8 451 m², cadastré section BH 161 et 162, situé chemin des Pins Parasols sur le territoire communal.
Source officielleChambre 02
68e88b4f3ea43407b9fba986
9 octobre 2025
9 octobre 2025
code civil, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1601-1 et suivants du code civil, des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles L. 261 à L. 261-22 du code de la construction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNEc/SA POLYCLINIQUE DU TONDU
5fdbaf1003f1598e391be004
7 février 2019
7 février 2019
et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be4177
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les restitutions Selon l'article 1644, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
Source officielle5ème Chambre
6789f70239ae1759ccf60650
16 janvier 2025
16 janvier 2025
des articles 1648 du code civil et L 110-4 du code de commerce et rejeté les demandes en médiation judiciaire et celles formés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301095
15 octobre 2015
15 octobre 2015
euros pour frais de constat d'huissier ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A ; - ce projet méconnaît l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ERP et dès lors que la pétitionnaire a inclus une notice d'accessibilité dans son projet ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A ; - ce projet méconnaît l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ERP et dès lors que la pétitionnaire a inclus une notice d'accessibilité dans son projet ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10571bf9fd47c90a136f5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2°
Source officielle3e chambre
631ade62f575634f1371ef95
8 septembre 2022
8 septembre 2022
du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.
Source officielleChambre 4 Cabinet 1
6949be2975782d5f064a10ad
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, le vendeur professionnel étant présumé connaître les vices de la chose
Source officielle1ère Chambre Civile
686c37e2dd7001754d6242b9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 18 novembre 2024, le GFA de Forton et la compagnie Groupama demandent au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil
Source officielleChambre 4-8b
6974bcc1cdc6046d478b5c93
23 janvier 2026
23 janvier 2026
figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.162-16-5-1-1, L.162-16-5-2, L.162-17-2
Source officielle1ère Chambre civile
6786dd25df5b5c7d10cab9f6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Z] et la Sa Allianz Assurances soutiennent, au visa des articles 1603 et 1641 et suivants du code civil, pour l’essentiel : - que l’expert a constaté que l’incendie du véhicule provient d’un problème
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902212_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, outre l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 162 €.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216056c8ec436236de97f2
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ; 2° Des frais de transports mentionnés à
Source officielle1re chambre civile
695d669d75782d5f0600869e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[D] demande au tribunal de : « Vu les articles 16, 160 et 276 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 478 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2402174_20260226
26 février 2026
26 février 2026
à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 256 du code général des impôts ; - le montant des pénalités de retard aurait dû être plafonné conformément à l’article 19.2.2 du CCAG
Source officiellePage 40 sur 1274