procédure civile, de l'article L. 110-4 du code de commerce et al. 1 de l'article 1648 du code civil, des articles 1625 et 1641 et suivants du code civil, des articles 1128 et 1130 et suivants du code

Aux termes de l’article R. 60-2 de ce même code : « Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…), le contribuable

1116 anciens (nouvel article 1137) et 1603 et suivants, ainsi que les articles 1615 et 1641 à 1649 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - JUGER les exposants recevables et bien fondés en

604/2013 ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - sa situation n'a pas été examinée au regard des dispositions des articles 16.1 et 17.1 du règlement n°604/2013 ; - la préfète

Dans ses dernières conclusions, la société MORIN PAYSAGE demande au Tribunal de : Prononcer la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1217 du Code civil, subsidiairement l'article 1641 du

garantie sur le fondement des articles 1641 et suivants dudit code (').

Il résulte par ailleurs de l'article 1644 dudit code que dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

' MOTIFS DE LA DECISION ' *Sur la demande' de résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés ' Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[R] de sa demande de résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil, conformément à l'article 1643 du code civil et compte tenu de l'opposabilité des conditions générales

Le jugement sera donc confirmé sur ce point. » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

L. 135-1 du code général de la fonction publique et de l'article 40 du code de procédure pénale.

, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre

1641 du code civil ; 3° alors, en toute hypothèse, que pour juger infondée l'action de la S.C.I. 87 rue des Entrepreneurs en garantie des vices cachés dirigée contre la S.C.I. de la Couture, du fait

[F] et Mme [H] ont, après expertise, assigné M. et Mme [A] en réparation de leurs préjudices ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. et

En vertu des dispositions du I de l’article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune

[C] sont constitutifs de vices cachés, lesquels entraînent la résolution de la vente en application des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;