En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles

000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 3342-1 du code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, - 30 000 euros

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

mentionnés au 3° de l'article L. 121-15-1 () ".

157, 158, 162, 164, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation du 24 novembre 2000 a rejeté la requête

les impôts et taxes relatifs au locaux sous-loués et que l'article 29-1 énonce que les impôts fonciers, qui constituent des charges communes, sont inclus dans le forfait prévu à l'article 29-1-1, de sorte

151, 67 heures réellement effectué chaque mois, l'employeur a nécessairement dissimulé de manière intentionnelle une partie de son temps de travail ; que l'indemnité prévue par l'article L 8223-1 du Code

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article R. 5211-21 du même code applicable aux dispositifs de médicaux de diagnostic in vitro conformément à l'article R. 5221-15 : Les dispositifs médicaux sont conçus et fabriqués, compte tenu

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

9 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153 1 et suivants et R. 153 2 et suivants du code de commerce, Vu le jugement entrepris, Vu les présentes

D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1. 

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française

de l’article 1728 du code général des impôts.