Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2113825_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose
Source officielle7ème chambre
DTA_2102654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
K ne les a pas produits et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de les produire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7e4
16 février 1993
16 février 1993
81, 156, 186, 189, 198, 201, 202, 203, 210, 593 du Code de procédure pénale et des articles 412 et 419 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00161_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00515
3 juin 2009
3 juin 2009
L. 624-3 et L. 622-13 du code de commerce en leur rédaction applicable au présent litige ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce renvoyant à l'article L. 621-29 du même code,
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd96b63637c907b7ae3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 121-12 du code des assurances, ni de la subrogation conventionnelle prévue aux articles 1250 et suivants du code civil ; - il n'est pas possible pour un assureur de dommages d'exercer un recours en
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5ca9d5adc26061fb10
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les demandes en paiement formées à l’encontre de la caution Aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00128_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par une ordonnance du 18 mai 2022, l'instruction a été fixée au 17 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501421_20260223
23 février 2026
23 février 2026
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db49
20 décembre 1994
20 décembre 1994
309, alinéa 1er, 313, 44 alinéa 4-4ème, 309, alinéa 4, 42, 52-1er du Code pénal, et des articles 2, 56, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs, manque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201714_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En premier lieu, en vertu du I de l'article 156 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu est établi sous déduction du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus et si le revenu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032d1fc9dafff46e23a2bb4
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Sur les autres demandes L'équité ne commandait pas de faire droit à une demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [B] [G].
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036912407
4 mai 2018
4 mai 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113575_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
code de la construction et de l'habitation auxquelles l'article R. 431-30 précité du code de l'urbanisme renvoie.
Source officielleChambre des Rétentions
6970a853cdc6046d47183f91
19 janvier 2026
19 janvier 2026
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielleTrib. de Commerce
6a10f0d7cdc6046d47a0f632
21 mai 2026
21 mai 2026
1103, 1104, 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201925_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616627
29 juin 1977
29 juin 1977
N'A RECLAME AUPRES DES SERVICES FISCAUX CONTRE LESDITES IMPOSITIONS QUE LE 26 FEVRIER 1971, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LADITE RECLAMATION
Source officiellePage 40 sur 151