-28 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014, et D. 613-14 du même code ; 4°/ qu'il appartient à l'organisme qui invoque l'affiliation à un régime

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

L. 122-14-4 du Code du travail, le jugement attaqué qui écarte les attestations de M.

L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet que le licenciement de Mme Z... aurait été justifié par des fautes graves, la cour d'appel ayant omis de prendre en considération

, ensemble les articles L. 122-8 et L. 122-9 du même code ; alors, d'autre part, que la faute grave est définie comme celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée

[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en qualifiant de gravement fautif le comportement du salarié, la

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

de confiance, la cour d'appel a encore violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et interdit à l'employeur d'en invoquer de nouveaux

d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fromantin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien desdites prétentions

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt attaqué qui exonère M.

son préjudice d'affectation, outre celle de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Elle soulève la nullité du congé, au visa de l'article 9-1, au motif qu'il n'a pas été délivré à son conjoint, M.

Selon l'article L441-1 (et non pas comme indiqué par erreur L441-6) du code de commerce : « I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments

à titre de motif de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-14, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part et subsidiairement