[IN] [ZA] né le [Date naissance 13] 1904 à [Localité 146], [Localité 130] qui est décédé le [Date décès 45] 1937 à [Localité 143], [Localité 130] qui a notamment laissé pour lui succéder : 1.1.1.

Le 24 janvier 2013, le tribunal de district statuant en application de l’article 130 §§ 1 et 2 du code de procédure civile («   CPC   ») ordonna le renvoi de la demande au requérant au motif

1315 du code civil ; 4°/ que la société E...

1315 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, la date à laquelle les parties ayant agi sur le fondement d'un trouble du voisinage avaient

1315, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé justement que la faute lourde qui suppose une négligence d'une extrême gravité, doit consister en des faits précis qu'il

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ; Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure

Déchéance du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 ensemble les articles 1315 devenu 1353 du code civil et 146 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail

l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier

[H] [O] la charge de la preuve des personnes venant aux droits de [Y] [O], et, partant, de l'étendue de ses droits, a violé les articles 873, 1309 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que seul l'héritier

sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

une clause abusive au sens des dispositions également invoquées de l'article L. 132-1 du code de la consommation » sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'assuré était en mesure

, quand il appartenait à la Banque Palatine d'apporter le preuve des circonstances dans lesquelles ce rachat était intervenu, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1315 du Code civil, R. 15 du Code de la route, 222-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble de l'article préliminaire du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de prêt avait été conclu entre la banque et la SCI Druelle, société

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 321-1 du Code pénal, 15 et 28 du décret de la loi du 18 avril 1939, 593 du Code de procédure

[P] pouvait être regardé comme le produit du délit de fraude fiscale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-21 du code pénal ; 6°/ que la cour d'appel, qui a retenu que la somme