Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

donneur d'ordre sur la lettre de voiture CMR et avait choisi elle-même le transporteur routier, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et L. 132-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part

L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il aurait dû être précédé d’une enquête publique en application des articles L. 133-3 et L. 134-2 du code forestier ; - la procédure

le revendiquait la salarié, avant la modification irrégulière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/

1343-2 du code civil ; o CONDAMNER la commune de [Localité 1] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; o CONDAMNER en tous les dépens

1334, 1348 et 1316-1 du code civil ; Mais attendu que les dispositions invoquées par le moyen ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-3 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne

1324 du code civil et 287 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Par conclusions d'incident n°2 notifiées par RPVA le 4 novembre 2025, M.[C] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 132 à 134 du Code de Procédure Civile, Enjoindre à M.

et L. 1333-2 du code du travail.

1343-2 du code civil, Fixer le salaire de référence à la somme de 2 303,51 euros, Condamner la société [O] aux entiers dépens de première instance et d'appel, Condamner la société [O] à lui verser

L. 57 du Livre des procédures fiscales dès lors que se bornant à citer le texte de l'article L. 132-16 du Code des assurances, lequel se réfère à l'article L. 132-13 du même Code, elle n'a pas pris soin

, outre les intérêts courant à compter de la délivrance de l'assignation devant le tribunal de commerce, capitalisés dans les formes prévues à l'article 1343-2 du code civil ; - à titre subsidiaire, de

7, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3 du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1 et

I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 28 janvier 2026, la société LE [Localité 3] demande au tribunal, au visa des articles 1103,1104 1183 et 1304-7 et 1224 à 1230 du code civil, 808 et 809 du code de procédure

L. 511-1-III du code des assurances, ensemble l'article 1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'au soutien de ses demandes,

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 132-29 du Code pénal, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des