L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. 2.

X..., ès qualités, de rapporter la preuve de la fausseté alléguée du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé

La juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.

, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2 et 313-3

Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 4.

annuel d'heures supplémentaires par salarié" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, L. 212-2, D. 212-16, D. 212-18 et R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant que "l'appelante ne justifie par aucune pièce la non-communication de ce dire" cependant qu'il n'incombe pas à une partie de rapporter une telle preuve

la clause de mobilité figurant au contrat de travail sans l'accord de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que la prise d'ordre est une condition nécessaire du statut

à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

1315 du Code civil ; 3 ) que le bail conclu en 1987, en renouvellement de celui conlu en 1981, ne peut être régulier dès lors que le premier était entaché d'irrégularité ; qu'en énonçant que le second

1315 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, pour rejeter la demande en liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que l'arrêt du 15 octobre

1315 du code civil ; 2°/ que dans ses conditions générales, le contrat d'assurance définissait l'inoccupation comme l'« abandon complet de l'immeuble assuré par vous-même, les membres de votre famille

hospitalier universitaire de Bordeaux a méconnu son obligation de sécurité et de protection prévue par l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, en ne prenant aucune mesure permettant

137, 138, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer la procédure ayant abouti à l'arrêt du 30