945-1 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du Code Civil,condamner la SARL 2 PLAY au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel qui sera fixé à titre principal à 3.240 € conformément au bail, et subsidiairement à la somme

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Le jugement sera complété en ce sens. 6 : Sur les intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Il y a donc lieu de la condamner au paiement de cette somme de 3 437,01 € avec intérêts à compter du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.

1231-1 et 1231-6 du code civil et L.121-12 du code des assurances de : CONDAMNER la société IMPAIROUSSOT au versement de dommages-intérêts couvrant les indemnités qu'elle a versées à Madame [C] [I] à

[D] [S] au paiement de la somme de 768,64 euros au titre de la dette locative arrêtée à la date du 10 avril 2025 avec intérêts au taux légal, sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil,fixer l’

1231-7 du Code Civil à compter de l’assignation, - fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l’article 1760 du Code Civil,

1153 du code civil devenu 1231-6 et l'article 1153-1 du code civil devenu 1231-7.»

Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de

659 du Code de procédure civile.

La solidarité résulte pour els loyers tant de l'article 220 du code civil précité que de l'artcile 5 du contrat de bail. Selon décompte produit par le bailleur, M.

[V] [W] sera donc condamné à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil.